Accès au droit

(rajouter des ancres :
– justice et droit
– aide juridictionnelle
– Commission d’office
– Consultation juridique gratuite
– Aide aux victimes)

L’AIDE JURIDICTIONNELLE

La loi du 10 juillet 1991 assure l’accès de tous à la Justice et au Droit.
L’aide juridictionnelle permet à des personnes de condition modeste de faire valoir leurs droits en justice sans avoir à supporter les frais occasionnés par l’instance.

Conditions d’obtention

Elle concerne les seules personnes physiques (à titre exceptionnel les associations, loi 1901) :

  • De nationalité française ;
  • Ressortissants des états membres de la Communauté ;
  • Etrangers résidant habituellement et régulièrement en France.

Le demandeur à l’aide juridictionnelle doit constituer un dossier, qui sera déposé au bureau de l’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de son domicile, ou de la Cour de Cassation, ou du Conseil d’État ou de la commission de recours des réfugiés si le litige relève de cette juridiction. Les dossiers peuvent être retirés auprès du bureau d’aide juridictionnelle du Palais de Justice 73 000 CHAMBERY, ou téléchargés en cliquant ici. Ils contiendront des éléments concernant les ressources du demandeur et l’objet de la procédure pour laquelle l’aide est demandée. La demande sera instruite et si les conditions sont remplies, un Avocat (et/ou un autre auxiliaire de Justice) sera nommé.

Le mécanisme de l’aide juridictionnelle ne saurait faire échec à la liberté de tout citoyen de choisir son avocat : en effet, si le justiciable souhaite que son dossier soit traité par son avocat et si ce dernier l’accepte, la demande pourra en faire état et ledit conseil sera missionné. En cas de refus de la demande, un recours est possible dans les 15 jours de la notification de la décision.

L’aide apportée peut être :

  • Totale : les frais de Justice seront entièrement pris en charge par l’État ;
  • Partielle : le justiciable devra supporter une partie du coût du procès.

Conditions de ressources

Elles s’appliquent sur l’ensemble des départements, Saint Barthelemy, Saint Martin, et Saint Pierre et Miquelon et sont régies par les textes suivants:
Loi n°91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
Loi n°2015-1785 du 20 Décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi relative à l’aide juridique.
Circulaire SG-20-001/16.01.2020

Ces conditions sont valables pour les demandes déposées à compter du 17 janvier 2020.

1 – Vos ressources mensuelles sont inférieures ou égales à 1 043.00 € : Vous avez le droit à l’aide juridictionnelle totale

2 – Vos ressources mensuelles sont comprises entre 1 044.00 € et 1 564.00 €:  Vous avez le droit à l’aide juridictionnelle partielle.

  • Vos ressources sont comprises 1 044.00 € et 1 233.00 €: La part contributive de l’Etat sera de 55%.
  • Vos ressources sont comprises 1 234.00 € et 1 564.00 € : La part contributive de l’Etat sera de 25%

3 – Correctifs pour charge de famille : Les plafonds ci-dessus sont majorés de 188.00 € pour chacune des deux premières personnes à charge, et de 119.00 € pour la troisième personne à charge et les suivantes.

TABLEAU RECAPITUALTIF

(Ressources en Euros)
celles déclarées en page 3 du formulaire		 Part contributive de l’Etat :
inférieures au égales à 1 043.00 € 100 %
de 1 044.00 € à 1 233.00 € 55 %
de 1 234.00 € à 1 564.00 € 25 %
Supérieures ou égales à 1 565.00 € 0 %

 

Les ressources englobent

  • Les salaires ;
  • Les loyers perçus ;
  • Les retraites ;
  • Les rentes ;
  • Les pensions alimentaires ;
  • Les produits des valeurs mobilières ;
  • Les produits d’exploitation ;

De l’ensemble du foyer.

Sont exclues les allocations familiales, les allocations logement, les allocations jeune enfant, les bourses d’étude. Les ressources sont celles du demandeur, de son conjoint (sauf, par exemple, en matière de divorce) et de toute personne vivant habituellement à son foyer. En cas d’aide juridictionnelle partielle, votre avocat peut vous demander un complément d’honoraires qui sera fixé dans une convention signée entre vous. Cette convention devra être communiquée au Bâtonnier dans les 15 jours de sa signature à peine de nullité.

Les pièces à fournir à l’appui de votre demande d’aide juridictionnelle:

  • La copie de l’avis d’imposition de 2019 concernant les revenus de 2018 de toutes les personnes du foyer;
  • La copie des trois dernières fiches de paie de toutes les personnes du foyer ;
  • L’attestation annuelle de la CAF mentionnant les prestations perçues en 2019, ou l’attestation de non paiement;
  • La copie de la convocation si une date d’audience est déjà fixée ;
  • La photocopie de la carte d’identité ou du livret de famille;
  •  Une attestation de non prise en charge par l’assureur

 

 

Commission d’Office

Vous êtes poursuivi devant une jurdiction répressive. L’Avocat est obligatoire devant la Cour d’Assises et si vous êtes mineur et dans le cadre des ERPC : Procédure dite du « plaider coupable ». Dans tous les autres cas, il est vivement conseillé d’être assisté d’un Avocat et ce dès la première heure de garde à vue et jusqu’à l’exécution d’une éventuelle peine.

Si vous êtes destinataire d’une convocation de justice, sollicitez dès sa réception l’assistance d’un Avocat pour permettre l’organisation de votre défense. Un avocat vous sera commis d’office par le Bâtonnier si vous n’avez pas les ressources suffisantes pour assurer votre défense (voir barème Aide juridictionnelle 2019).

Pour cela vous pouvez contacter l’Ordre des Avocats :

  • A la MAISON DE L’AVOCAT, 200 avenue Maréchal Leclerc 73000 CHAMBERY
  • Par téléphone au 04 79 62 74 13
  • Du Lundi au Vendredi
  • De 9h à 12h30
  • Horaires d’ouverture au public :
  • Du lundi au vendredi
  • De 10h à 12h

Dans tous les cas, munissez-vous de vos justificatifs de ressources, d’une pièce d’identité et de votre convocation en justice.

Une fois l’avocat désigné par le Bâtonnier, vous recevrez par courrier ou par mail ses coordonnées qui vous permettront de le contacter afin de convenir d’un rendez-vous.

Si vous connaissez un avocat acceptant d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle, vous pouvez vous rapprocher de lui afin qu’il vous accompagne dans la constitution de votre dossier.

Obtenir un avocat commis d’office n’implique pas la gratuité de son intervention. Si vos revenus sont modestes, tout ou partie de ses honoraires peuvent être pris en charge par l’Etat grâce à l’aide juridictionnelle. Sinon, vous devrez payer ses honoraires.

Consultations gratuites / PAD

Le barreau de Chambéry s’investit dans l’accès au droit pour tous !

Pour vous aider à connaître vos droits et les moyens de les faire valoir, pour vous informer sur vos premières démarches ou vous orienter vers le Conseil ou le spécialiste le plus adapté à votre situation, l’Ordre des Avocats vous propose des consultations gratuites.

Ces consultations abordent toutes les disciplines du droit (travail, famille, crédit, logement, consommation, administratif, civil ou pénal…).

Elles doivent permettre de déterminer s’il y a lieu :

  • A transaction,
  • A procédure devant une instance judiciaire,
  • D’effectuer d’autres démarches.

Ces consultations doivent être considérées comme un premier rendez-vous juridique d’orientation.

Il s’agit de simple consultation d’orientation de 10 minutes à 15 minutes maximum. Il est ainsi inutile de venir avec tout son dossier et tous ses papiers, comme lors d’un rendez-vous en Cabinet d’Avocat.

Il est inutile de prendre un rendez-vous si vous voulez un 2nd avis sur le Conseil donner par votre Avocat, les consultations gratuites sont réservées aux personnes n’ayant pas d’Avocat.

Les consultations juridiques gratuites dispensées par les Avocats du Barreau de Chambéry ont lieu au sein des MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT de Chambéry-Le-Haut et d’Aix-les-Bains.

D’autres consultations gratuites sont aussi dispensées pour les mineurs, dans le cadre de POINTS D’ACCES AU DROIT, mais aussi au bénéfice des détenus à la Maison d’arrêt de Chambéry.

Enfin des consultations juridiques sont également données par des Avocats à la CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT, pour des informations dans les domaines de la création, reprise ou cession d’entreprises.

Les maisons de Justice et du Droit (M.J.D.)

Elles sont créées par le Tribunal de Grande Instance et les municipalités et ont deux fonctions principales :

  • Etre des lieux de justice (médiation pénale, composition pénale, rappel à la loi…).
  • Etre des lieux d’accès au droit où sont proposés des informations et une orientation juridiques ainsi que des consultations juridiques dispensées par des professionnels du Droit.

Les Avocats du Barreau de Chambéry dispensent des consultations gratuites :

  • A Chambéry-le-haut, 28 Place du Forum, 73000 Chambéry.
  • Les vendredis soirs de 17 h00 à 18h00.
  • Les samedis matins de 9h00 à 12h00.

Il convient de prendre rendez-vous directement auprès de la MJD. Tél. : 04 79 72 38 37

  • A Aix-les-Bains : 1500 Boulevard Lepic 73100 Aix-les-Bains.
  • Les vendredis soirs de 17h00 à 18h00.
  • Les samedis matin de 9h00 à 12h00.

Il convient de prendre rendez-vous directement auprès de la MJD en appelant le 04.79.34.00.53.

Les points d’accès au droit : PAD – JEUNES – CHAMBERY LE HAUT

  • 1er et 3ième Samedis du mois
  • De 9h30 à 11h15

Les consultations à la chambre de métiers et de l’artisanat

Elles ont lieu à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Savoie, 7 Rue Ronde à Chambéry, le 3ème mardi de chaque mois à 9h00. Des conseils juridiques sont dispensés par des Avocats dans les domaines de la création, reprise ou cession d’entreprise ou pour répondre à toute difficulté rencontrée par les entreprises artisanales.

Il convient de prendre rendez-vous directement auprès de la Chambre des Métiers : 04.79.69.94.00.

La défense des victimes

Vous êtes victime d’une infraction pénale : l’Ordre des Avocats de CHAMBERY vous accueille et assure votre assistance et la défense de vos droits dans ces moments difficiles.

Un Avocat répond à votre appel au : 06.73.55.79.06. (SOS AVOCAT)

Aide aux victimes

CHAQUE CITOYEN « auteur comme victime » a droit à être défendu par un avocat choisi librement ou à défaut désigné parle Bâtonnier de l’Ordre des Avocats. La désignation par le Bâtonnier répond au principe fondamental du Droit à défense.

Pour accomplir cette mission, Monsieur le Bâtonnier désigne un de ses Confrères parmi un groupe d’Avocats sensibilisés à la défense et à la procédure pénale.

Vous êtes victime d’une infraction pénale, un Avocat à vos côtés.
L’Ordre des Avocats de CHAMBÉRY vous accueille et assure votre assistance et la défense de vos droits dans ces moments difficiles
Un Avocat répond à votre appel au 06 73 55 79 06

Vérifier auprès de votre compagnie d’assurance si vous bénéficiez d’une garantie de protection juridique vous permettant la prise en charge du coût de la procédure ; étant précisé que cette assurance de protection juridique vous laisse la liberté de choix de votre avocat et qu’elle ne peut vous imposer un avocat que vous n’auriez pas choisi.

  • Vous avez été atteint physiquement
  • Vous êtes affecté psychologiquement
  • Vous avez subi des dégâts matériels
  • Vous subissez un préjudice professionnel

Dans tous les cas, conservez précieusement tous les justificatifs des divers préjudices pour permettre à votre Conseil de chiffrer votre demande d’indemnisation.

Consultez-le au plus tôt pour préserver vos droits ! 

Il faut réunir toutes vos polices d’assurance et effectuer une déclaration de sinistre auprès de chacun de vos assureurs.