Accès au droit

La loi du 10 juillet 1991 organise l’accès de tous à la Justice et au Droit

L’Aide juridique appelée aussi « Aide juridictionnelle » ou « AJ » permet aux personnes qui n’ont pas d’assurance de protection juridique et qui sont par ailleurs sans ressources ou ayant des revenus modestes, d’obtenir l’assistance d’un avocat et la prise en charge par l’Etat de la totalité ou d’une partie des frais d’un procès. L’aide est accordée en fonction d’un barème de ressources établi chaque année et tenant compte des charges de la famille.

Avant de solliciter l’Aide juridique, vérifiez si vous ne bénéficiez pas d’une assurance de protection juridique ou d’un autre système de protection (protection fonctionnelle et ou protection assurée par l’employeur à raison d’actes accomplis dans le cadre du contrat de travail) garantissant le type de litige.

Dans l’affirmative, et quelque soient vos revenus, vous ne pourrez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Si vous remplissez les conditions, l’aide juridictionnelle peut aussi bien être accordée pour des procédures civiles que pénales et dans des procédures non juridictionnelles étant entendu que pour :

  • Les PROCÉDURES CIVILES (Divorces, affaires familiales, successions, prud’hommes, baux d’habitation, commerce…etc.) : la demande doit être réalisée par le justiciable avant toute démarche.
  • Les PROCÉDURES PÉNALES (Police, correctionnel, cour d’assises, instruction criminelle, juge d’application des peines…) : la demande peut être réalisée par le justiciable ou sera automatiquement réalisée par l’avocat durant la procédure.

 

Qui peut l’obtenir ?

  • Toute personne physique dont les ressources sont modestes : de nationalité française ou ressortissant des Etats membres de la Communauté ou étranger résidant habituellement et régulièrement en France,
  • Les ressources prises en compte sont : les salaires, les loyers perçus, les retraites, les rentes, les pensions alimentaires, les produits des valeurs mobilières, les produits d’exploitation,
  • Pour l’ensemble du foyer, qu’il faut considérer comme : le demandeur, son conjoint ou concubin, les personnes qui vivent habituellement avec le demandeur, mes personnes à charges (enfants, personnes âgées …) *, les personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes, et aux mêmes conditions, les syndicats de copropriétaires d’immeubles soumis à la loi n° 65-557 du 19 Juillet 1965 lorsque l’immeuble fait l’objet d’un plan de sauvegarde ou lorsqu’un administrateur provisoire est désigné en application de la même loi de 1965.

Quel est le barème de l’aide juridictionnelle ?

Les ressources du foyer sont La part contributive de l’Etat en %
Inférieures ou égales à 1 043.00 € 100% 100%
Comprises entre 1 044.00 € à 1 233.00 € 55% 55%
Comprises entre 1 234.00 € à 1 564.00 € 25% 25%
Supérieures ou égales à 1 565.00 € 0% 0%

Les ressources du foyer sont majorées de :

  • 188.00 € : pour chacune des 2 premières personnes à charges
  • 119.00 € : pour la 3ème personne à charges et les suivantes

Calculer mes droits

Comment réaliser une demande d’aide juridictionnelle ?

En complétant un formulaire de demande d’aide juridictionnelle qu’il est possible de télécharger ou de retirer directement auprès du Bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) de Chambéry situé au Palais de Justice à Chambéry :

Demande d’aide juridictionnelle

Ce formulaire devra être déposé au BAJ accompagné des pièces justificatives suivantes :

  • La copie de l’avis d’imposition de 2019 concernant les revenus de 2018 de toutes les personnes du foyer ;
  • La copie des trois dernières fiches de paie de toutes les personnes du foyer ;
  • L’attestation annuelle de la CAF mentionnant les prestations perçues en 2019, ou l’attestation de non-paiement ;
  • La copie de la convocation si une date d’audience est déjà fixée ;
  • La photocopie de la carte d’identité ou du livret de famille ;
  • Une attestation de non prise en charge par l’assureur

Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.

L’aide juridictionnelle de plein droit sans conditions ?

Pour certaines catégories de personnes :

  • Les mineurs entendus en application de l’article 388-1 du code civil
  • Les personnes formant une demande devant les juridictions militaires
  • Pour les recours devant la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA)

Les victimes de crimes et d’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne et leurs ayants droit en vue d’exercer l’action civile en réparation des dommages

Peut-on choisir son avocat ?

Il est parfaitement possible de choisir un avocat. Si le justiciable souhaite que son dossier soit traité par un avocat en particulier, il devra au préalable obtenir son accord et le préciser dans le formulaire de demande d’aide juridictionnelle.

L’avocat commis d’office

Qu’est qu’un avocat commis d’office ?

C’est un avocat désigné par le Bâtonnier essentiellement dans les procédures en matière pénale (instructions criminelles, instructions correctionnelles, instructions devant le tribunal de Police, assistance d’un condamné et/ou d’un prévenu, juge d’application des peines…).

Comment obtenir un avocat commis d’office ?

L’avocat commis d’office peut être à la demande :

  • de la Juridiction devant laquelle le justiciable doit comparaître
  • du justiciable lui-même qui doit communiquer au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats le formulaire ci-joint accompagné d’une copie de sa convocation à comparaître.

Lorsqu’il est à l’origine de la demande, les coordonnées postales et téléphoniques de l’avocat désigné sont systématiquement communiquées au justiciable qui pourra prendre contact avec l’avocat désigné.

Un avocat commis d’office est-il gratuit ?

Un avocat désigné d’office n’implique pas la gratuité de la procédure pour le justiciable. C’est pourquoi l’avocat désigné constituera automatiquement un dossier de demande d’aide juridictionnelle. Si le justiciable n’est pas éligible à l’aide juridictionnelle, il devra donc régler l’avocat (cf. supra pour les conditions de ressources et taux de participation de l’Etat).

 

Les consultations juridiques gratuites

De quoi s’agit-il ?

De simples consultations d’orientation de 10 à 15 minutes maximum.
N’apportez pas l’ensemble de votre dossier qui sera en revanche nécessaire lors de votre premier rendez-vous en cabinet avec un avocat.

Pour qui ?

Toute personne physique ou morale

Pour quoi ?

  • vous aider à connaître vos droits
  • vous donner les moyens de les faire valoir
  • vous aider à transiger
  • vous informer sur les premières démarches
  • vous orienter vers le Conseil ou le spécialiste le plus adapté à votre situation

Dans toutes les disciplines du droit (travail, famille, crédit, logement, consommation, administratif, civil ou pénal…).

Comment et où ?

Les consultations ne sont pas données par téléphone mais en votre présence et celle d’un avocat dans les lieux ci-après détaillés exception faite des consultations de la clinique du droit.

EN MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT (MJD)

  • À Chambéry-le-haut, 28 Place du Forum, 73000 Chambéry.
    Sur rendez-vous, en téléphonant au 04 79 72 38 37
  • À Aix-les-Bains, 1500 Boulevard Lepic 73100 Aix-les-Bains.
    Sur rendez-vous en téléphonant au 04.79.34.00.53.

Des consultations sont organisées par les avocats :

  • Dans tous les domaines du droit :
    • Les vendredis soirs de 17 h00 à 18h00
    • Les samedis matins de 9h00 à 12h00
  • En droit du travail, une permanence spécialisée est assurée. Pour connaître les plages de rendez-vous téléphoner directement à la MJD.Pour les jeunes de moins de 25 ans,Les 1er et 3ème samedis de chaque mois de 9h30 à 11h30.

À LA CHAMBRE DES METIERS ET DE L’ARTISANAT

A Chambéry, 7 Rue Ronde 7300 Chambéry. Sur rendez-vous en téléphonant au 04.79.69.94.00.
Vous souhaitez des conseils juridiques dans les domaines de la création, reprise ou cession d’entreprise, vous êtes une entreprise et vous rencontrez une difficulté d’ordre juridique : les avocats vous consultent : tous les 3ème mardis de chaque mois à partir de 9h.

VIA INTERNET : LA CLINIQUE DU DROIT

Le Barreau de Chambéry a officialisé en 2017 la création d’un service internet d’aide et d’information juridique, en partenariat avec la Faculté de droit de l’Université Savoie Mont Blanc, le CDAD de la Savoie et l’Ordre des Avocats du Barreau d’Albertville.

Cette clinique ne délivre pas de conseils juridiques personnalisés ; en revanche elle peut permettre au justiciable d’obtenir des réponses sur ses droits et obligations afin de s’orienter au mieux vers des organismes ou des professionnels à même de répondre efficacement à la problématique juridique.

L’information juridique est délivrée par des étudiants de MASTERS (Bac +4 ou 5) accompagnés et supervisés par des enseignants-chercheurs de la Faculté de Droit de l’USMB et des avocats des Barreaux d’Albertville et de Chambéry.

Accéder à la clinique juridique

Vous êtes victime d’une infraction pénale

Contactez directement un avocat pour vous assister et vous défendre au 06.73.55.79.06, numéro spécial dédié S.O.S. AVOCAT.