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Les contestations d'honoraires
sep

Les textes applicables sont contenus sous les articles 174 à 179 du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 175 à 179 du Décret précité. Les réclamations sont soumises au Bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Le Bâtonnier accuse réception de la réclamation et informe l’intéressé que, faute de décision dans un délai de 4 mois, il lui appartiendra de saisir le Premier Président de la Cour d’Appel dans un délai d’un mois. L’avocat peut de même saisir le Bâtonnier de toute difficulté.

Le Bâtonnier, ou le rapporteur qu’il désigne, recueille préalablement les observations de l’avocat et de la partie. Il prend sa décision dans les 4 mois. Cette décision est notifiée, dans les 15 jours de sa date, à l’avocat et à la partie, par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre mentionne, à peine de nullité, le délai et les modalités de recours. Le délai de 4 mois prévu au 3ème alinéa peut être prorogé dans la limite de 4 mois par décision motivée du Bâtonnier. Cette décision est notifiée aux parties, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les conditions prévues au 1er alinéa.

La décision du Bâtonnier est susceptible de recours devant le Premier Président de la Cour d’Appel, qui est saisi par l’avocat ou la partie, par lettre recommandée avec avis de réception. Le délai de recours est d’un mois.

Lorsque le Bâtonnier n’a pas pris de décision dans le délai de 03 mois éventuellement prorogé, le Premier Président doit être saisi dans le mois qui suit. Lorsque la contestation est portée à la connaissance du Premier Président (Appel ou absence de décision dans le délai), l’avocat et la partie sont convoqués, au moins 08 jours à l’avance, par le Greffier en Chef, par lettre recommandée avec avis de réception.

Le Premier Président les entend contradictoirement. Il peut, à tout moment, renvoyer l’affaire à la Cour, qui procède dans les mêmes formes. L’ordonnance ou l’arrêt est notifié par le Greffier en Chef par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque la décision prise par le Bâtonnier n’a pas été déférée au Premier Président, elle peut être rendue exécutoire par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance à la requête soit de l’avocat, soit de la partie. Lorsque la contestation est relative aux honoraires du Bâtonnier, celle-ci est portée devant le Président du Tribunal de Grande Instance.