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Avocat : Un titre protégé
sep

Le titre d'avocat ne peut être porté que par les personnes ayant rempli les conditions de diplôme, qui ont prononcé un serment d'engagement pour tous les actes de sa vie professionnelle ou privée et qui sont inscrites comme avocat à un barreau. Les avocats doivent faire suivre leur titre de la mention du barreau où ils sont inscrits au tableau.

La loi du 31 décembre 1990 assure aux avocats une forme de protection appelée "périmètre du droit". Nul ne peut, s'il ne fait partie de la profession plaider, représenter, conseiller ou rédiger des actes juridiques. Est donc réprimé toute utilisation d'un titre susceptible de créer dans l'esprit du public une confusion comme par exemple : jurisconsultes, juristes, défenseurs, cabinet de défense, contentieux, conseil de société, conseil d'entreprise, conseil fiscal, conseil social, expert ou mandataire fiscal.

Cette protection constitue une garantie pour le justiciable d'être assuré qu'il est en relation avec une personne qui a suivi une formation particulière, qui a une compétence spécifique, qui a l'obligation de suivre une formation professionnelle continue et qui est soumis à des règles déontologiques. Le strict respect de ces règles est garanti par le Conseil de l'Ordre présidé par le Bâtonnier.

L'usage usurpé du titre d'avocat est pénalement sanctionné. De la même manière, quiconque n'est pas avocat, mais qui a exercé une ou plusieurs activités réservées aux avocats encourt une peine d'emprisonnement et/ou d'amende.

Au sein du Conseil de l'Ordre, une commission spécifique est en charge d'examiner les pratiques douteuses. Elle rend un rapport pouvant déboucher sur une action pénale à l'encontre de celui ou de celle qui exerce illégalement les fonctions d'avocat.

Périmètre du droit

La profession d’avocat est une profession libérale et indépendante.
L’avocat, intégré dans son barreau, doit respecter, en toutes circonstances, un certain nombre de règles qui constituent sa déontologie : dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, le tout dans le respect des termes de son serment. Il doit également respecter les principes d’honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie. De même, doit-il faire preuve, à l’égard de son client, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence, le tout sous peine de sanctions disciplinaires.
C’est parce que la profession d’avocat est ainsi strictement réglementée qu’elle fait l’objet d’une protection particulière.

Ainsi, le titre d’avocat est strictement protégé en ces termes par l’article 74 de la Loi du 31 décembre 1971 :
« Quiconque aura fait usage, sans remplir les conditions exigées pour le porter, d’un titre tendant à créer, dans l’esprit du public, une confusion avec le titre et la profession réglementés par la présente loi sera puni des peines prévues à l’article 433-17 du Code Pénal. Les mêmes peines sont applicables à celui qui aura fait usage du titre de conseil juridique ou d’un titre équivalent pouvant prêter à confusion… ».

Les peines prévues par la loi sont un emprisonnement d’un an et une amende de 15 000 euros. Le port illégal de la robe est, de son côté, lui aussi réprimé et puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende (Article 433-15 du Code Pénal).

Qu’on ne s’y trompe pas : si la profession d’avocat est légalement protégée, ce n’est pas pour préserver le monopole de ses membres, mais bien pour sauvegarder les intérêts du justiciable à travers la protection de cette profession.

Il n’y a pas de place pour les « braconniers du droit », comme l’a dit, en son temps, Monsieur le Bâtonnier Michel BENICHOU, alors Président du Conseil National des Barreaux.

La règle légale est simple

« Nul ne peut, s’il ne fait partie d’une des professions qui y sont autorisées, plaider, représenter, conseiller ou rédiger des actes juridiques. »

L’infraction d’exercice illégal de la profession d’avocat se rencontre en matière judiciaire.

Pour la matière juridique, on parle, plutôt, d’exercice illégal de la consultation juridique et de la rédaction d’actes sous seing privé, faits également pénalement répréhensibles sur le fondement des dispositions des articles 66-2 et 72 de la Loi du 31 décembre 1971 : amende de 4 500 euros et, en cas de récidive, amende de 9 000 euros et un emprisonnement de six mois.

Le démarchage et la publicité sont sanctionnés par les mêmes peines (Article 66-4 du Code Pénal).

Dans tous les cas, il s’agit bien d’un exercice illégal, réprimandé en tant que tel. Toute violation du « périmètre du droit » doit faire l’objet de sanctions dans l’intérêt prioritaire des justiciables.