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La CARPA
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Les principes généraux

La CARPA (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats) fonctionne sous le contrôle déontologique du ou des Ordres qui l’ont instituée. Elle est constituée sous forme d’association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901.

Ce n’est pas un établissement financier.

Cependant, les avocats exerçant en France doivent obligatoirement, et sans délai, y déposer l’argent qu’ils reçoivent pour le compte de leurs clients, dès lors que les fonds sont accessoires à un acte professionnel, judiciaire ou juridique, et ce quelque soit l’instrument de paiement. C’est une garantie pour les clients qui sont ainsi assurés de la représentation des fonds remis à leur Conseil.

Les fonds, effets ou valeurs ainsi déposés sur le compte « CARPA » ne peuvent être sortis par l’avocat qu’après un contrôle de la Caisse qui établit le moyen de paiement à l’ordre du bénéficiaire.

Les avantages de la CARPA

  • Garantie totale et sans condition pour les tiers, les liens des avocats, de la représentation des fonds qu’ils leurs confient, accessoires à une activité juridique ou judicaire, et prélèvement d’honoraires avec leur accord préalable.
  • Traçabilité des fonds maniés dans le respect du secret professionnel que l’avocat partage avec son Bâtonnier.
  • Affectation des produits financiers, qui ne bénéficient pas aux avocats individuellement, mais profitent à la collectivité, au service de la justice, du justiciable et de la profession d’avocat.

L’UNCA

L’Union Nationale des Caisses d’Avocats regroupe les 173 CARPA représentant les 183 barreaux français. Elle apporte une assistance aux CARPA en leur proposant des documents types, en aidant à établir leur règlement intérieur, en mettant à leur disposition des logiciels informatiques ou en se chargeant des relations avec les banques.

Elle assure également une formation et une information des responsables élus et administratifs des CARPA et coopère avec la Chancellerie, les CARPA, les barreaux pour l’administration du maniement des fonds affectés à l’aide juridictionnelle.