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Le TGI de Chambéry
sep

Tribunal de chambéryPLACE DU PALAIS DE JUSTICE
73000 CHAMBERY
TELEPHONE : 04.79.33.60.09
Site Internet : www.ca-chambery.justice.fr





Le Tribunal de Grande Instance juge

Les conflits entre particuliers (affaires civiles) portant sur des sommes supérieures à 7 600 EUR,
Les litiges concernant, quel que soit le montant de la demande : la famille (mariage, divorce, adoption, successions, filiation), la nationalité, les saisies immobilières, brevets d'invention, marques, la dissolution des associations.

Composition

Le tribunal est composé de magistrats professionnels : président, vice-présidents, juges, procureur de la République, substituts. Il existe des juges spécialisés comme le juge des affaires familiales (problèmes de divorce, séparation).

Autres juges spécialisés

Juge de l'expropriation (indemnité d'expropriation),
Juge de l'exécution (contentieux concernant notamment les saisies).

Quel tribunal saisir ?

En principe, vous devez saisir le tribunal du domicile de la personne contre qui vous intentez un procès.
Exceptions :
  • Procès immobiliers: tribunal du lieu où est situé l'immeuble,
  • Procès d'héritage: lieu ou la succession est ouverte.
  • Procès liés à un contrat : tribunal du lieu d'exécution du contrat,
  • Procès à propos d'un contrat de vente : tribunal du lieu de livraison,
  • Procès liés aux pensions alimentaires : tribunal du lieu du domicile du demandeur