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La réforme du divorce
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Exposé des motifs
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L'adaptation du droit de la famille aux évolutions sociologiques qui ont marqué ces dernières décennies constitue un objectif indispensable à la mise en œuvre d'une politique nouvelle en direction des couples et des familles, à la fois respectueuse des valeurs fondamentales de notre société, volontariste et pragmatique.

Cette politique a pour ambition de mieux reconnaître, au sein de la sphère privée, l'aspiration de nos concitoyens à plus de volonté et de liberté et d'affirmer les références essentielles qui constituent le socle de notre société, au rang desquelles la valeur de l'engagement, la solidarité, et la responsabilité .

Le projet de loi relatif au divorce constitue une première étape de cette réforme d'ensemble ambitieuse et cohérente qui sera poursuivie sur l'ensemble de la législature.

S'agissant du droit du divorce, la loi du 11 juillet 1975 a constitué, en son temps, une grande innovation. Elle a substitué à l'unique procédure de divorce pour faute, dont l'expérience a révélé les effets bien souvent néfastes, quatre cas de divorce recouvrant le divorce sur demande conjointe, le divorce demandé par un époux et accepté par l'autre, le divorce pour rupture de la vie commune et le divorce pour faute.

L'assouplissement ainsi introduit n'a cependant pas entièrement porté ses fruits.
Ainsi le divorce par consentement mutuel, qui représente environ 41% des procédures, est considéré comme encore trop formaliste par les couples que n'oppose aucun conflit. En particulier, l'exigence d'une double comparution devant le juge apparaît trop souvent formelle et source d'un ralentissement inutile de la procédure.

Quant au divorce demandé et accepté, il repose sur l'exigence d'un double aveu de faits procédant de chaque époux rendant intolérable le maintien de la vie commune et produit les effets d'un divorce aux torts partagés. Le formalisme qui l'encadre et l'impossibilité pour les époux, au cours d'une procédure de divorce pour faute ou pour rupture de la vie commune, de modifier leur demande initiale en optant pour ce cas de divorce plus consensuel, l'ont rendu, dans les faits, peu attractif (13 % en moyenne).

Le divorce pour rupture de la vie commune suppose, quant à lui, une séparation de fait d'une durée de six ans, délai qui ne paraît plus adapté aux modes de vie actuels. En outre, l'époux demandeur doit supporter l'intégralité des charges liées à la séparation et ne peut obtenir pour lui-même une prestation compensatoire. C'est pourquoi, en pratique, ce divorce n'a pas eu les effets escomptés (moins de 2% des cas).

Quant au divorce pour faute, il reste quantitativement le plus utilisé puisqu'il représente en moyenne 42 % des procédures. Il est, en effet, la seule voie juridiquement possible pour obtenir le divorce, à défaut d'une séparation du couple pendant six ans ou d'un accord sur le principe de la rupture. Aussi recouvre-t-il des réalités très différentes : situations dans lesquelles un époux est victime du comportement grave de son conjoint, divorces par défaut lorsqu'une partie ne se manifeste pas, mais aussi conflits déguisés dans le seul but d'obtenir à son profit le prononcé du divorce ou un avantage financier particulier.

Les effets de cette procédure sont pourtant connus : elle aiguise les conflits par la recherche et la justification de faits fautifs qui impliquent l'entourage du couple ; elle s'avère souvent traumatisante pour les enfants qui voient leurs père et mère se déchirer en compromettant de façon durable les relations parentales après le divorce ; elle lie le sort des effets pécuniaires du divorce à l'attribution des torts, sans prendre en compte les conséquences excessives ou néfastes pour un époux qui peuvent en résulter.

Partant de ce constat, le projet de loi entend moderniser le droit du divorce, en simplifiant les procédures lorsque les époux s'entendent sur le principe de la séparation et, dans le cas contraire, en apaisant autant que possible leurs relations. Dans ce contexte, il est apparu qu'il n'y avait pas lieu de donner compétence pour prononcer le divorce, même pour les cas les plus simples, à une autorité autre que judiciaire. Une telle solution conduirait à transformer le mariage, institution républicaine fondamentale, en un simple contrat dont le sort serait laissé à la seule appréciation des époux. Elle risquerait en outre de favoriser les pressions d'un époux sur l'autre et de générer un contentieux après divorce important.

Il n'est pas apparu d'avantage souhaitable de supprimer le divorce pour faute au regard des devoirs et obligations du mariage.

Les violations graves de ces devoirs doivent pouvoir être dénoncées et sanctionnées. Il en est particulièrement ainsi des comportements aussi intolérables que les violences conjugales ou les graves humiliations subies par un époux pendant la vie commune.

En revanche, il est essentiel de dédramatiser les conflits et de pacifier autant que possible les procédures. C'est pourquoi, la médiation familiale, lorsqu'elle apparaît adaptée à la situation du couple, doit trouver une place privilégiée au sein du nouveau dispositif.

La réforme s'articule autour de trois axes
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I. - Moderniser la législation

Le pluralisme

Le projet propose de maintenir le pluralisme des cas de divorce qui caractérise la législation française et permet une réelle adaptation des procédures à la diversité des situations familiales.

Néanmoins, il réforme en profondeur l'économie générale du dispositif actuel dont il modifie à la fois l'esprit et les applications procédurales. Il simplifie et pacifie les procédures, tout en affirmant les principes de protection du conjoint et de responsabilité.

Le divorce par consentement mutuel :
Il suppose que les époux s'entendent tant sur la rupture que sur l'ensemble de ses conséquences.Les époux pourront toujours choisir de recourir à un avocat commun ou avoir chacun leur propre conseil. Ils devront présenter au juge une convention réglant toutes les conséquences de leur séparation. Le magistrat l'homologuera et prononcera le divorce à l'issue d'une seule audience, au lieu de deux actuellement, si la convention préserve suffisamment les intérêts des enfants et les intérêts propres de chacun des époux. Ce n'est qu'en cas de refus d'homologation qu'une seconde audience sera organisée si une nouvelle convention est présentée par les époux dans un délai maximum de six mois.
(Articles 230, 232, 250 à 250-4 nouveaux du code civil)


Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage :
Dans cette hypothèse, les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, mais ne parviennent pas à un accord global sur les conséquences de la séparation qu'il reviendra au juge de trancher. La philosophie de ce type de divorce est profondément modifiée puisqu'il ne repose plus sur un double aveu de faits rendant la vie commune intolérable mais sur le simple accord des parties relativement à leur rupture. Pour mettre fin à l'insécurité juridique, voire aux manœuvres dilatoires qui affectent actuellement cette procédure, l'acceptation ainsi recueillie par le juge ne sera plus susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel. La procédure applicable est également largement remaniée, l'accord des époux, assistés de leur avocat respectif, pouvant être recueilli dans des formes simplifiées et constaté par le juge à tout moment de la procédure.
(Articles 233, 234 et 253 nouveaux du code civil)

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :
Il remplace l'actuelle procédure de divorce pour rupture de la vie commune. Il est prononcé sur le constat, par le juge, de l'altération définitive du lien conjugal résultant de la cessation de la communauté de vie, tant affective que matérielle, des époux, soit durant les deux années précédant la requête initiale en divorce, soit pendant une période de deux ans entre le prononcé de l'ordonnance de non conciliation et l'introduction de l'instance.

Le projet prévoit également que le divorce sera également prononcé sur ce fondement, à la demande d'un époux, lorsque son conjoint aura introduit l'instance en invoquant une faute sans justifier de celle-ci, l'impossibilité de maintenir le lien conjugal étant, dans cette hypothèse, pleinement caractérisée.Dans tous les cas, il appartient au juge de statuer sur l'ensemble des conséquences du divorce, celui-ci n'emportant plus aucun effet patrimonial automatique à la charge de l'époux demandeur. Le devoir de secours cesse avec le prononcé du divorce, le droit commun de la prestation compensatoire s'appliquant.
(Articles 237 et 238 nouveaux du code civil)


Le divorce pour faute :
Il est prononcé en cas de violation grave des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Il est apparu inutile de maintenir l'hypothèse spécifique de la violation renouvelée de ces obligations, celle-ci étant incluse dans la notion de gravité.
Le recours à la médiation familiale, qui favorise la reprise du dialogue et la recherche de solutions consensuelles constituera pour ce type de divorce, un domaine privilégié.
(Articles 242 à 246 nouveaux du code civil)

La procédure :
Sur le plan processuel, le parti a été pris de renvoyer au code de procédure civile la plupart des règles régissant les cas de divorce. Néanmoins, les grandes étapes du déroulement de la procédure figureront dans le code civil.

Le projet de loi institue un tronc commun pour toutes les procédures autres que le divorce par consentement mutuel. L'objectif est de simplifier la demande en divorce et de préserver les chances de rapprochement des époux sur le principe de la rupture et ses conséquences.

La requête initiale en divorce ne comportera donc plus l'indication des motifs de la séparation. Ce n'est qu'après la tentative de conciliation que l'époux demandeur devra opter pour l'une des trois procédures contentieuses et précisera, le cas échéant, les torts qu'il impute à son conjoint.
Ainsi l'audience de conciliation, qui constitue le temps fort de la procédure, ne devrait plus être le lieu de conflits exacerbés pour se recentrer sur l'organisation de la vie de la famille et les véritables enjeux de la séparation.
(Articles 251 et 252 nouveaux du code civil)

Dans cette perspective, les mesures susceptibles d'être prises lors de l'audience de conciliation sont étendues afin de permettre, notamment, de préparer très en amont le prononcé du divorce et la liquidation du régime matrimonial.
(Articles 254 et 255 nouveaux du code civil)

II. - Rendre les procédures plus efficaces et moins conflictuelles

Trois axes sont privilégiés

- Apaiser les relations conjugales pendant la procédure :
A cet effet, le projet de loi prévoit de dissocier les conséquences du divorce de la répartition des torts. Alors qu'aujourd'hui, un époux divorcé à ses torts exclusifs se voit privé de toute prestation compensatoire, celle-ci ne pourra dorénavant lui être refusée que si l'équité le commande au regard des circonstances particulières de la rupture.
(Article 270 du nouveau code civil)

De même est il prévu que le sort des donations et avantages matrimoniaux entre époux, ne dépende plus de l'existence d'une faute d'un des conjoints. Le principe retenu est celui de leur maintien lorsqu'ils portent sur des biens présents. Quant aux dispositions à cause de mort, elles sont révoquées de plein droit par le prononcé du divorce, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consenties.
(Article 265 du nouveau code civil)

Le recours à la médiation familiale est développé par la possibilité pour le juge d'obliger les époux à rencontrer un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation, celle-ci restant cependant subordonnée à l'accord des parties.
(Article 255 du nouveau code civil)

Enfin, des mécanismes souples sont institués afin que tout accord entre époux, qu'il porte aussi bien sur le principe du divorce que sur tout ou partie des ses conséquences, trouve pleinement sa place dans le dispositif procédural et produise son plein effet.
D'une part, il sera dorénavant possible aux époux, à tout moment de la procédure, de passer dans des formes très simplifiées à une procédure moins conflictuelle, qu'il s'agisse d'un divorce par consentement mutuel ou sur demande acceptée.
(Articles 247 et 247-1 nouveaux du code civil)

D'autre part, les parties pourront pendant l'instance soumettre à l'homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce.
(Article 268 du nouveau code civil)

- Favoriser le règlement complet de toutes les conséquences du divorce au moment de son prononcé :
A cet effet, les époux sont incités, dès le début de la procédure, à préparer les conséquences patrimoniales de leur séparation.
Ainsi, dès la tentative de conciliation, le juge leur demandera de présenter pour l'audience de jugement un projet de règlement des effets du divorce et pourra désigner un notaire ou un professionnel qualifié dans la perspective de préparer la liquidation du régime matrimonial.
(Articles 252-3 et 255 nouveaux du code civil)

Quant à la demande en divorce introduite après l'ordonnance de non conciliation, elle devra comporter, sous peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
(Article 257-2 du nouveau code civil)

En outre, et à défaut d'un accord sur la liquidation lors du prononcé du divorce, des délais stricts sont prévus pour parvenir à un règlement amiable (un an à compter du divorce, avec prolongation possible de 6 mois) et éviter ainsi la persistance des conflits des années après le prononcé du divorce.
Les règles procédurales du partage, qui relèvent du domaine réglementaire, seront par ailleurs assouplies.
(Articles 267 et 267-1 nouveaux du code civil)

Adapter le dispositif relatif à la prestation compensatoire :
Les difficultés d'application de la réforme du 30 juin 2000 rendent nécessaire l'aménagement du dispositif actuel, tout en réaffirmant le caractère forfaitaire de la prestation compensatoire et le principe d'un versement en capital. Afin de tenir compte de la situation économique du débiteur, les modalités de versement sont assouplies. Ainsi sera-t-il possible d'utiliser les différentes formes de paiement en capital. De même, lorsque la prestation sera fixée sous forme de rente viagère, un complément en capital pourra être attribué, la fixation du montant de celui-ci devant tenir compte du montant de la rente.
(Articles 275-1 et 276 nouveaux du code civil)

Par ailleurs, dans le souci d'inciter à un apurement rapide des relations financières entre les ex-époux, le projet précise les modalités dans lesquelles un capital pourra être substitué à la rente viagère. Les sommes déjà versées seront prises en compte et des dispositions réglementaires seront édictées, harmonisant la méthode de calcul et répondant à l'attente des praticiens.
(Article 276-4 du nouveau code civil)

Dans tous les cas de divorce, les époux pourront définir librement les modalités de versement de la prestation compensatoire en soumettant une convention à l'homologation du juge. Cette liberté de décision des époux en la matière était jusque là limitée au seul cas de divorce par consentement mutuel.
(Article 279-1 du nouveau code civil)

En outre, il est mis fin au principe contesté de la transmissibilité pure et simple de la rente. Le projet prévoit en effet que les héritiers du débiteur de la prestation compensatoire ne seront plus tenus personnellement à son paiement, mais seulement dans la limite de l'actif de la succession. Une somme en capital sera alors versée au créancier sauf si les héritiers décident d'un commun accord de maintenir les modalités de paiement dont bénéficiait l'époux débiteur lors de son décès. Est ainsi consacré un système adaptable à la diversité des situations et des personnes. Il s'appliquera à toutes les prestations antérieures lorsque la succession de l'époux débiteur n'aura pas été liquidée à la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle.
(Articles 280 et 280-1 nouveaux du code civil)

Enfin, s'agissant des rentes viagères allouées avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, le projet prévoit un mécanisme plus souple de révision, eu égard à l'ancienneté de celles- ci. La révision sera en effet possible non seulement aux conditions habituelles en cas de modification importante dans la situation de l'une ou l'autre des parties, mais aussi lorsque le maintien de la rente serait de nature à procurer au créancier un avantage manifestement excessif.

III. - Responsabiliser l'époux défaillant et protéger le conjoint victime

Dans cet objetif, trois dispositifs sont prévus.

En premier lieu, l'époux dont l'âge ou l'état de santé ne lui permettra pas de subvenir à ses besoins après le divorce est protégé, le juge pouvant fixer à son profit la prestation compensatoire sous forme de rente viagère.
(Article 276 du nouveau code civil)

En second lieu, au delà de l'importance que représente le maintien du divorce pour faute, un dispositif particulier permettant l'octroi de dommages-intérêts est institué en réparation des conséquences graves qu'un époux peut subir du fait de la dissolution du mariage. Deux cas particuliers sont visés : lorsque cet époux est défendeur à un divorce, pour altération définitive du lien conjugal et lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
(Article 266 du nouveau code civil)

En troisième lieu, s'agissant des violences conjugales, de nouvelles dispositions sont prévues afin de mieux protéger le conjoint victime et de répondre aux situations d'urgence. Le projet prévoit la possibilité pour celui-ci de saisir le juge aux affaires familiales, avant même toute procédure de divorce, afin qu'il statue sur la résidence séparée. Sauf circonstances particulières, la jouissance du domicile conjugal sera attribuée au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences. Ces mesures prendront fin automatiquement à l'issue d'une période de trois mois à défaut d'une requête en divorce ou en séparation de corps.
(Article 220-1 du nouveau code civil)

A côté du divorce, le projet de loi maintient la séparation de corps qui, si elle concerne moins de 8000 demandes par an, préserve une pluralité des réponses judiciaires aux attentes des couples. Les dispositions régissant cette séparation sont aménagées sur le modèle du divorce à l'exception du devoir de secours qui est maintenu.