Commission d'Office

Vous êtes poursuivi devant une jurdiction répressive. L’Avocat est obligatoire devant la Cour d’Assises et si vous êtes mineur et dans le cadre des ERPC : Procédure dite du "plaider coupable". Dans tous les autres cas, il est vivement conseillé d’être assisté d’un Avocat et ce dès la première heure de garde à vue et jusqu’à l’exécution d’une éventuelle peine.

Si vous êtes destinataire d’une convocation de justice, sollicitez dès sa réception l’assistance d’un Avocat pour permettre l’organisation de votre défense. Un avocat vous sera commis d’office par le Bâtonnier si vous n’avez pas les ressources suffisantes pour assurer votre défense (voir barème Aide juridictionnelle 2011).

Vous pouvez contacter l’Ordre des Avocats :

A la Bibliothèque des avocats, Palais de Justice 73000 CHAMBERY
Par téléphone au 04 79 33 51 40
Par télécopie au 04 79 85 02 46
Horaires d'ouverture au public :
Lundi - Mardi - Jeudi - Vendredi :
8h30-11h45 / 14h-16h
Mercredi :
8h30-11h45

Dans tous les cas, munissez-vous de vos justificatifs de ressources (dernier avis d’imposition, vos ressources de l'année en cours, attestation de la CAF…), d’une pièce d’identité et de votre convocation en justice.