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L'aide juridictionnelle
sep

La loi du 10 juillet 1991 assure l'accès de tous à la Justice et au Droit.

L'aide juridictionnelle permet à des personnes de condition modeste de faire valoir leurs droits en justice sans avoir à supporter les frais occasionnés par l'instance.

Elle concerne les seules personnes physiques (à titre exceptionnel les associations, loi 1901) :

  • De nationalité française ;
  • Ressortissants des états membres de la Communauté ;
  • Etrangers résidant habituellement et régulièrement en France.

Le demandeur à l'aide juridictionnelle doit constituer un dossier, qui sera déposé au bureau de l'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de son domicile, ou de la Cour de Cassation, ou du Conseil d'État ou de la commission de recours des réfugiés si le litige relève de cette juridiction.

les dossiers peuvent être retirés auprès du bureau d’AJ du Palais de Justice 73 000 CHAMBERY, ou vous pouvez le télécharger en cliquant ici

Ils contiendront des éléments concernant les ressources du demandeur et l'objet de la procédure pour laquelle l'aide est demandée.

La demande sera instruite et si les conditions sont remplies, un Avocat (et/ou un autre auxiliaire de Justice) sera nommé.

Le mécanisme de l'aide juridictionnelle ne saurait faire échec à la liberté de tout citoyen de choisir son avocat : en effet, si le justiciable souhaite que son dossier soit traité par son avocat et si ce dernier l'accepte, la demande pourra en faire état et ledit conseil sera missionné.

En cas de refus de la demande, un recours est possible dans les 15 jours de la notification de la décision.

L'aide apportée peut être :
  • Totale : les frais de Justice seront entièrement pris en charge par l'État ;
  • Partielle : le justiciable devra supporter une partie du coût du procès.

Barême de l'aide juridictionnelle :

Ensemble des départements, Saint Barthelemy, Saint Martin, et Saint Pierre et Miquelon

Loi n°61-647 du 10 Juillet 1991 - Décret n°91-1266 du 19 Décembre 1991
Loi n°2015-1785 du 20 Décembre 2015 du finances pour 2016
Décret n°2016-11 du 12 Janvier 2016 relatif au montant de l'aide juridictionnelle

CONDITIONS DE RESSOURCES

Valables pour les demandes déposées du 1er Janvier 2016 au 31 Décembre 2016
  • 1 - Vos ressources mensuelles sont inférieures ou égales à 1000€ : Vous avez le droit à l'aide juridictionnelle totale
  • 2 - Vos ressources mensuelles sont comprises entre 1001 € et 1 500 €: Vous avez le droit à l'aide juridictionnelle partielle
La part contributive de l'Etat aux frais qu'entraine la procédure est fixée suivant le barême ci-après :

Ressources en Euros :
celles déclarées en page 3 du formulaire
Part contributive de l'état :
de 1001 € à 1182 € 55 %
de 1183 € à 1500 € 25 %
  • 3 - Correctifs pour charge de famille : Les plafonds ci-dessus sont majorés de 180€ pour chacune des deux premières personnes à charge, et de 114€ par personne, à partir de la troisième personne à charge
Comme l'indique le tableau, le demandeur à l'aide juridictionnelle doit justifier de ressources ne dépassant pas un certain seuil, revalorisé chaque année.

Les ressources englobent :

  • Les salaires ;
  • Les loyers perçus ;
  • Les retraites ;
  • Les rentes ;
  • Les pensions alimentaires ;
  • Les produits des valeurs mobilières ;
  • Les produits d'exploitation.
Sont exclues les allocations familiales, les allocations logement, les allocations jeune enfant, les bourses d'étude.

Les ressources sont celles du demandeur, de son conjoint (sauf, par exemple, en matière de divorce) et de toute personne vivant habituellement à son foyer.

En cas d'aide juridictionnelle partielle, votre avocat peut vous demander un complément d’honoraires qui sera fixé dans une convention signée entre vous. Cette convention devra être communiquée au Bâtonnier dans les 15 jours de sa signature à peine de nullité.